CGV
Article 1. Généralités Le présent site www.acmsport.com est la propriété de la société ACM, société par actions simplifiée, au capital social de 817 000 euros, dont le siège social est [...]
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MENTIONS LÉGALES ACM SPORT
RAISON SOCIALE Laboratoire Dermatologique ACM 7/9 Place des Ternes | 75017 PARIS – France Tél. +33 (0) 1 73 00 58 51 SAS au capital de 814 000 Euros RCS Nanterre B 433 367 497 - SIRET 433 367 497 00024 TVA/VAT FR57433367497 Responsable éditorial : Thierry Léveillé Nizerolles RÉALISATION • Zélios-Interactive – www.zelios-interactive.com HÉBERGEMENT OVH - 2 rue Kellermann 59100 Roubaix T :08 203 203 63 www.ovh.com DROIT APPLICABLE Le Site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français. PROPRIETE Le site www.acmsport.com et ses sous-domaines, incluant les noms de domaine, les contenus de toute forme, sa charte graphique, sont la propriété du Laboratoire dermatologique ACM. DROIT DES PROPRIETES INTELLECTUELLES Droits d'auteur / Copyright Les marques et logos figurant sur ce site sont des marques déposées par la société ACM. Aucune licence ni droit d'utilisation ne saurait être attribués sur l'une quelconque desdites marques ou logos figurant sur le site, qui ne peuvent donc être utilisés sans le consentement préalable et écrit du propriétaire. Tous les autres éléments figurant sur ce site (texte, éléments graphiques ou multimédia) sont la propriété d’ACM ainsi que de leurs auteurs respectifs. Le fait de pouvoir consulter et enregistrer les données de ce site sur un autre support ne donne en aucun cas le droit d’effacer, de retirer ou de modifier les mentions de copyright figurant sur les ressources de ce site, ou de modifier les ressources elles-mêmes de ce site. Toute reproduction ou distribution non autorisée de tout ou partie des éléments et informations de ce site (images, articles, photos, logos, marques, vidéo, interview, son, textes, bases de données, …) est interdite et quel que soit le support électronique (web, intranet, CD-ROM, …) et/ou support papier. Le contenu est disponible pour un usage privé et non collectif. Le code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes de l’article L. 122-5.2° et 3°a, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d’autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (art. L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit constituerait donc une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle et/ou acte de concurrence déloyale et/ou acte de parasitisme susceptible d’engager la responsabilité des personnes qui s’y sont livrées. ACCES SITE • Le laboratoire dermatologique ACM se réserve le droit de modifier, de résilier, de suspendre ou d'interrompre à tout moment, pour toutes raisons et à sa seule discrétion, l'accès à tout ou partie du site, y compris notamment le contenu, les fonctionnalités ou les heures de disponibilité sans avis préalable, et ne peut être tenu responsable des conséquences éventuelles de ces modifications. CREDIT PHOTOS Istock © Laboratoire ACM PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES ACM s’engage à préserver la confidentialité des informations personnelles qu’elle pourra être amenée à collecter concernant l'Utilisateur (notamment via son inscription à la newsletter, sa participation à des jeux-concours ou ses achats en ligne). Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des clients (contrats, commandes, livraisons, factures, comptes clients et comptes fidélité) et à l’élaboration de statistiques commerciales. Le destinataire des données est la Société Laboratoire Dermatologique ACM 17 rue de Neuilly – 92110 CLICHY – FRANCE. INFORMATIQUE ET LIBERTES • Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 et n° 2004-801 du 6 août 2004, toute personne ayant laissé ses coordonnées ou autres données à caractère personnel sur ce site Internet dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'information ou de suppression des données à caractère personnel la concernant, en adressant sa demande à l'adresse suivante : Laboratoire dermatologique ACM, 17 rue de Neuilly, impasse passoir, 92110 Clichy La Garenne Pour plus d’informations sur la loi Informatique et Libertés, vous pouvez consulter le site internet de la CNIL. Déclaration CNIL n° 1772599 Modification des présentes conditions Notre Société vous informe que les présentes conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve lorsque vous accédez au Site postérieurement à leur mise en ligne. Nous vous recommandons de consulter régulièrement la présente rubrique. "image/photo Crédit Istock photo" POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉS DES DONNÉES ET COOKIES Voir Politique de Confidentialité et Gestion des Cookies[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]Article 1. Généralités
Le présent site www.acmsport.com est la propriété de la société ACM, société par actions simplifiée, au capital social de 817 000 euros, dont le siège social est situé au 17 rue de Neuilly - Impasse Passoir, 92110 CLICHY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro B 433 367 497. Téléphone : +33 (0) 1 73 00 58 51 Mail : info@labo-acm.com Le directeur de la publication du site est Thierry Léveillé Nizerolles en tant que Président Directeur Général. Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent l’ensemble des relations entre ACM et toute personne souhaitant effectuer un achat d’un ou plusieurs Produit(s) mis en vente par ACM sur ce site. Les CGV applicables sont celles publiées sur le site au moment de la commande. Le Client désigne toute personne physique non professionnelle visitant le site ACMSPORT, ayant commandé ou non un ou plusieurs Produits sur le site. Le Site ACMSPORT désigne le Site Internet ACMSPORT : www.acmsport.com sur lequel les Produits sont présentés et vendus au Client. Le(s) Produit(s) désignent les produits dermo-cosmétiques et les compléments alimentaires proposés à la vente sur le Site ACMSPORT. ACMSPORT désigne la société ACM qui commercialise les Produits proposés à la vente sur le Site ACMSPORT. Les noms de Produits, marques, images, photographies, textes, illustrations, logos figurant sur ce site sont la propriété exclusive d’ACM. Aucun droit d’utilisation n’est accordé sur les droits de propriété intellectuelle figurant sur le site. ACM se réserve le droit de poursuivre toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation, reproduction/représentation intégrale ou partielle, adaptation ou modification du site ou des éléments qui le composent, de quelque nature que ce soit, et sur quelque support que ce soit est expressément interdite. ACM s’emploie à garantir la fiabilité, la véracité et la mise à jour des informations communiquées sur le site. Cependant, l’ensemble des informations sont fournies en l’état et ACM n’apporte aucune garantie et n’est pas responsable des erreurs et des omissions présentes sur le Site ACMSPORT. Le Client est le seul responsable de l’utilisation des informations. ACM n’assure pas que le Site ACMSPORT sera sécurisé et n'aura pas de composants nuisibles, tels que les virus. Le Site ACMSPORT est normalement accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. ACM se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre à tout moment et sans préavis, pour toutes raisons et à sa seule discrétion, l’accès à tout ou partie du site, notamment pour des problèmes informatiques, des difficultés d’ordre technique ou tout cas de force majeure.Article 2. Conditions d’achat
Les Produits qui sont proposés sur le Site ACMSPORT sont réservés aux personnes (i) majeures (ou mineures titulaires d’une autorisation de leur représentant légal leur permettant d’effectuer une commande sur le site) et (ii) disposant de la pleine capacité juridique pour passer des commandes sur le Site ACMSPORT. ACM se réserve le droit à tout moment de demander au Client un justificatif d’identité attestant de son âge et/ou de l’autorisation du représentant légal précitée. ACM se réserve le droit de ne pas répondre à une commande et/ou d’exclure de sa base de données clients/prospects, un Client qui n’aurait pas répondu à la demande ci-dessus ou qui ne se serait pas conformé aux principes édictés à la présente clause. Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle du Client, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci, en ce compris toute revente des Produits. Il est précisé que les présentes CGV s’appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et, notamment, des conditions générales de vente en vigueur pour les ventes réalisées dans les magasins, boutiques, pharmacies et/ou parapharmacies proposant des Produits ACM.Article 3. Produit
Les Produits proposés à la vente par ACM sont ceux qui figurent sur le Site ACMSPORT, au jour de la consultation par le Client, et dans la limite des stocks disponibles. ACM se réserve la possibilité de fractionner les livraisons le cas échéant. Des erreurs peuvent exceptionnellement être mentionnées sur l’état des stocks. Le Client fait son affaire de toute utilisation qui pourrait être faite des Produits achetés sur le Site ACMSPORT. Les Produits sont destinés à une utilisation personnelle du Client, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci. Les Produits commercialisés sur le Site ACMSPORT sont conformes à la législation française. Il appartient au Client de s’informer auprès de l’autorité locale de son pays des éventuelles limitations d’importation et d’utilisation des Produits commandés. Le Client peut prendre connaissance avant de passer sa commande des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu’il désire commander, directement sur le Site ACMSPORT. En cas de doute ou si le Client souhaite avoir des renseignements complémentaires, il peut contacter ACM par courrier électronique à l’adresse suivante : info@labo-acm.com et/ou par téléphone au +33 (0) 1 73 00 58 51. Les photographies illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel.Article 4. Prix
Le prix des Produits, les bons de commande et les factures émises à l’attention du Client sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils tiennent compte du taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en vigueur en France et des éventuelles réductions, applicables au jour de la commande hors participation aux frais de traitement et d'expédition. ACM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des Produits. Les frais de port éventuels sont facturés en supplément et sont précisés au Client préalablement à la validation définitive de la commande. Le montant de chaque commande, y compris les frais de livraison, est payable comptant à la prise de commande. A défaut, il ne sera procédé à aucune livraison et la vente sera réputée annulée sur l’initiative du Client. Toutes les commandes doivent être payées en Euros.Article 5. Commande
Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande. Il peut passer une commande soit en tant qu’invité, soit en créant un compte client sur le Site ACMSPORT en complétant le formulaire, soit en s’identifiant à l’aide de son adresse mail et son mot de passe s’il a déjà créé son compte sur le Site ACMSPORT. Une commande devient ferme après validation de son règlement intégral et pour les seules mentions, en particulier désignation produits et quantités qui y figurent. A confirmation de la commande ainsi réalisée, nous vous adresserons, dans les plus brefs délais et au plus tard au moment de la livraison, un e-mail de confirmation des mentions de la commande, ainsi qu'un récapitulatif de ladite commande et des informations contractuelles sur un support durable. Les présentes CGV vous indiquant précisément les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, Notre adresse et les garanties commerciales. L’ensemble des données que nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions. Après validation de la commande, aucune modification de commande ne peut être prise en compte. Le client doit repasser une nouvelle commande s’il souhaite des articles supplémentaires.Article 6. Paiement
Le montant dû par le Client est le montant indiqué sur la confirmation de commande affichée sur la page internet dédiée à cet effet et transmise ensuite par courrier électronique au Client. Conformément à l’article L. 121-19-3 du Code de la consommation, le Client est informé que les commandes sont avec obligation de paiement. Le prix payé par le Client est nécessairement le prix indiqué sur la commande validée par le Client. Le paiement par chèque n’est pas admis. En conséquence, le Client doit disposer d’une carte bancaire acceptée par l’établissement bancaire en charge d’effectuer les paiements en ligne (Carte Bleue, Visa, Mastercard), dont la validité sera vérifiée et confirmée par le serveur monétique de cet établissement bancaire. Lors de la saisie des données de la carte bancaire, le Client entrera son numéro de carte et la date d’expiration de celle-ci ainsi que, éventuellement, le numéro de contrôle. ACM confie la sécurité de ses transactions à son partenaire la caisse d’épargne. Le paiement par carte bancaire sur le Site ACMSPORT s’effectue sur un serveur bancaire sécurisé grâce au système de son partenaire la Caisse d’épargne. Le procédé de cryptage utilisé est le protocole SSL (Secure Socket Layer). Les données bancaires transmises sont cryptées par un logiciel et aucune donnée de paiement n’est conservée par ACM. ACM se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités. Une fois le processus de paiement achevé, le Client est dirigé vers une page affichant la facture de la commande. Le Client peut imprimer cette page. En outre, un courrier électronique de confirmation de la commande, présentant la facture susmentionnée, est adressé au Client.Article 7. Livraison & Réception
La livraison des Produits commandés par le Client est limitée à la France (Corse incluse). Pour toute commande hors France, le Client peut contacter le service clients par courrier électronique info@labo-acm.com ou par téléphone au +33 (1) 73 00 58 51 Les commandes sont traitées le jour même de leur réception (du lundi au vendredi hors jour fériés). 7.1. Délais et frais de livraison Les Produits commandés sont acheminés par les services postaux habituels, COLISSIMO. En France métropolitaine, les commandes seront expédiées au domicile du Client en colissimo 48h ouvrables. La livraison sera effectuée dans un délai moyen de 7 jours ouvrés (délai de traitement et de livraison de la commande). Le délai de livraison commence à courir dès l’envoi du courrier électronique de confirmation de commande. Conformément au droit en vigueur, ACM s’engage à exécuter la commande dans un délai maximum de 30 jours en tout état de cause, à compter du jour de validation de la commande, sous réserve de disponibilité et de complet paiement du prix. En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. ACM se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de livraison ne sera alors facturée que pour un seul envoi. Les commandes passées en France, les frais de port seront facturés 6.90€ TTC. 7.2. Modalités de livraison Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse indiquée par ce dernier et figurant sur la commande comme adresse de livraison. En cas d’absence du destinataire des Produits, le colis sera déposé au bureau de Poste dont dépend l'adresse de livraison mentionnée par le Client. Dans ce dernier cas, il appartiendra au Client de prendre les mesures nécessaires afin de récupérer les Produits livrés au bureau de Poste et ce, dans les délais impartis par celui-ci. Au-delà de ce délai, si les services postaux font retour du colis à l’adresse suivante Laboratoire ACM, 17 rue de Neuilly – Impasse Passoir 92110 Clichy La Garenne, ACM se réserve la possibilité de facturer au Client les frais éventuels de renvoi. Le Client est engagé envers ACM par les informations relatives à ses coordonnées et aux coordonnées de livraison et facturation, si celles-ci sont différentes. Par conséquent, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou courrier électronique), ACM se décharge de toute responsabilité relative à l’impossibilité de livraison. Les Produits commandés étant acheminés par les services postaux habituels de la Poste, le Client doit pouvoir faire la preuve de son identité et fournir, si nécessaire, le numéro attribué à sa commande. Le Client s’engage si nécessaire à signer le bon d’émargement qui pourra lui être présenté. Par la signature du bon d’émargement, le Client reconnaît avoir reçu la commande décrite sur le bon d’émargement, en bon état. Si le Client constate que le colis est manifestement endommagé, il s’engage à le refuser et à en demander le retour à l’attention d’ACM. Une fois que le mauvais état du colis retourné est constaté, ACM remplacera le(s) Produit(s) commandé(s) par le renvoi d’un colis. Si le Client constate que les Produits sont abîmés ou endommagés ou ne correspondent pas à sa commande, il devra formuler une réclamation détaillée par écrit et renvoyer le ou les Produits à l’attention d’ACM par voie postale à l’adresse suivante : Laboratoire Dermatologique ACM – 17 Rue de Neuilly – Impasse Passoir – 92110 CLICHY dans un délai de trois jours francs. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Dans le cas où la réclamation est acceptée, ACM remplacera le(s) Produit(s) commandé(s) par le renvoi d’un colis. Pour toute question ou en cas de problème relatif à la livraison de sa commande (retard de livraison…), le Client peut contacter le SAV par courrier électronique info@labo-acm.com ou par téléphone au +33 (0) 1 73 00 58 51 Conformément aux dispositions de l’article L. 138-4 du Code de la consommation, le transfert des risques ne s’opère qu’au moment où le Client ou un tiers désigné par lui, et autre que la Poste (en charge de la livraison), prend physiquement possession du colis.Article 8. Droit de rétractation
A compter de la livraison de sa commande, et conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour notifier sa volonté d’exercer son droit de rétractation. Le Client doit informer de sa décision de se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception et restituer le(s) Produit(s) dans son(leur) emballage d’origine, en bon état, ni ouvert, ni altéré à l’adresse postale d’ACM suivante : Laboratoire ACM, 17 rue de Neuilly – Impasse Passoir - 92110 Clichy La Garenne. Lorsque le délai de quatorze (14) jour expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en Annexe. Conformément à l’article L.121-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque lesdits Produits livrés auront été descellés par celui-ci, après la livraison, et ne pourront par conséquent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Si les conditions susmentionnées sont remplies, ACM remboursera au Client la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ACM a été informé de la décision du Client de se rétracter. ACM se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération du(es) Produit(s). Les frais d’envoi initial de livraison sont inclus, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client. Le remboursement sera effectué par virement bancaire.Article 9. Garanties légales
ACM s’engage à respecter les dispositions légales de conformité (Code de la Consommation art. L.211-4 et suivants) et des défauts du Produit vendu (Code civil art. 1641 et suivants). Dans l’hypothèse où le Client agirait en garantie légale de conformité, indépendamment de la garantie commerciale éventuelle, il dispose pour agir d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Il est demandé au Client de rapporter la preuve de l’existence de la non-conformité pendant le délai de six mois à compter de la délivrance du(es) Produit(s). En cas de non-conformité, le Client peut choisir entre le remplacement ou le remboursement du(es) Produit(s), et ce sous réserve des conditions prévues à l’article L.211-9 du Code de la consommation. Dans l’hypothèse où le Client agirait en garantie légale des défauts de la chose vendue, ACM remplacera le Produit à l’identique.Article 10. Informatique & Libertés
10.1. Renseignement des données à caractère personnel Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ces données, qu’il peut soumettre en s’adressant par email à info@labo-acm.com ou par écrit, à l’adresse suivante : Laboratoire Dermatologique ACM – 17 Rue de Neuilly – Impasse Passoir – 92110 CLICHY. Cette demande doit être signée du Client. 10.2. Protection des données à caractère personnel Le Client est informé que son inscription ainsi que l’utilisation du site donnent lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Ces informations à caractère personnel sont destinées à des fins de gestion administrative et commerciale de la clientèle et des prospects En outre, ACM propose à tous ses Clients de leur adresser par courrier électronique des newsletters auxquelles ces derniers pourront souscrire en renseignant leur adresse de courrier électronique dans le cadre prévu à cet effet. Si un Client ne souhaite plus recevoir de tels messages, il pourra s’y opposer à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chaque newsletter. Les adresses de courrier électronique ainsi recueillies font l’objet d’un traitement informatique dont la finalité est l’envoi de la newsletter ACM. L’usage de ces données est exclusivement réservé à ACM qui s’efforce de préserver la sécurité des données du Client et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les données à caractère personnel ne pourront pas faire l’objet d’une divulgation à un tiers sans le consentement préalable du Client. ACM n’a pas l’intention de vendre ou de commercialiser les données à caractère personnel de ses Clients.Article 11. Stipulations diverses
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les ventes de Produits ACM sur le présent site sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence du Client et le lieu de passation de la commande. En cas de litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat entre ACM et le Client, un accord amiable sera recherché par les parties. Dans le cas échéant, les tribunaux français compétents appliqueront les règles édictées par le code de procédure civile français. Code de la consommation - Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». - Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1°) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2°) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». - Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». Code civil - Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». - Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». - Article 2232 du Code civil : « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes ».Annexe
Formulaire de rétractation Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat portant sur la vente du ou des Produit(s) ci-dessous. A l'attention de : Laboratoire ACM 17 rue de Neuilly – Impasse Passoir 92110 Clichy Tél : +33 (0) 1 73 00 58 51 Contact : info@labo-acm.com Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produits ci-dessous :- Nom du Produit : ………………………………………………………………………………….……………
- Quantité : ………………………………………………………………………………….……………………….
- Numéro de la commande : ………………………………………………………………………………….…
- Date de la commande : ………………………………………………………………………………….……
- Nom et Prénom du Client : ………………………………………………………………………………….
- Adresse du Client : ……………………………………………………………………………………………..
- Date : ….. /…….. /………
- Signature du Client :
ACM SPORT
7/9 Place des Ternes 75017 PARIS FranceCONTACT
Tél. : +33 (0) 1 73 00 58 51CERTAINS DE NOS EMBALLAGES SE RECYCLENT, NE LES JETEZ PAS !
La signalétique commune de tri TRIMAN informe le consommateur que l’emballage fait l’objet d’une consigne de tri en vue du recyclage. *
L’objectif de la signalétique est d’identifier les produits recyclables et faisant l’objet d’une collecte séparée quand ils sont usagés. Elle est représentée par un logo représentant une silhouette humaine symbolisant le geste du citoyen.
Nous avons répertorié ci-dessous tous les emballages qui se recyclent :
• les tubes aluminium et leurs bouchons
• les flacons plastique et leurs bouchons
• les flacons plastique avec pompe
• les étuis carton
Pour les autres conditionnements des compléments alimentaires, des dispositifs médicaux, des médicaments (comprimés, gélules, solution…), nous invitons le patient à jeter les étuis en carton et les notices dans une poubelle de recyclage et à rapporter à la pharmacie les emballages non-vides.
* Décret n°2014-1577 du 23 décembre 2014 relatif à la signalétique commune des produits recyclables qui relèvent d’une consigne de tri.
LIEN EXTERNE
Pour plus d’informations sur les consignes de tri veuillez consulter le site : www.consignesdetri.fr